AS 2006 2643

Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma

Ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OEC)

Modification du 22 juin 2006

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. abis et e Les régimes d’encouragement du DFI figurant en annexe règlent les objectifs, les instruments d’encouragement et les critères déterminants pour l’octroi d’aides finan- cières pour: abis. l’exploitation de films suisses et de coproductions, notamment pour leur promotion et leur distribution; e. Abrogée

Art. 6 Archivage Quiconque a obtenu une aide sélective à la réalisation d’un film suisse ou d’une coproduction est tenu de déposer une copie neuve auprès de la fondation de la Cinémathèque suisse.

Art. 8, titre, al. 1 et 3 Coproductions

1 Les coproductions doivent présenter un nombre de collaborateurs artistiques et

techniques – postproduction comprise – suisses proportionnel à la part suisse de leur financement. On entend par part suisse de leur financement la part du producteur suisse.

3 Abrogé

1 RS 443.113

2006-1226 2643

Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Art. 10, al. 2

2 Le développement de projets pour les longs métrages de fiction n’est encouragé

que pour autant que l’office, par une déclaration d’intention, ait manifesté sa volonté de verser une contribution à la réalisation du projet concerné (art. 26).

Art. 11, al. 1bis, 1ter, 4 et 5 1bis Une contribution aux coûts salariaux des collaborateurs techniques et artistiques peut être allouée pour autant que son montant corresponde aux accords passés entre les associations ou soit de règle dans la branche. 1ter Lors de la réalisation de longs métrages, une place de formation au moins est réservée à un stagiaire, et deux places quand l’aide financière est supérieure à

500 000 francs.

4 Une autorisation anticipée au sens de l’al. 3 n’est pas nécessaire pour les films documentaires quand des travaux de tournage sont indispensables: a. afin de capter des événements uniques et exceptionnels, et qui sont une par- tie importante du projet; b. afin de recueillir les témoignages de protagonistes essentiels, qu’il ne serait plus possible d’obtenir ultérieurement. 5 Dans les cas selon l’al. 4, la demande de contribution à la réalisation sera déposée dans les six mois à compter du commencement des travaux de tournage anticipés; il doit être fait clairement mention du début anticipé du tournage dans le dossier de demande. Pour les travaux principaux de tournage, l’al. 3 s’applique par analogie.

Art. 12, al. 3, let.b Abrogée

Art. 14 Encouragement des films de la relève Les deux premiers longs métrages tournés par un réalisateur sont considérés comme des films de la relève.

Art. 15 Abrogé

Art. 16 Encouragement de la distribution et de la diffusion de films 1 Un montant pour les coûts occasionnés par les mesures publicitaires, promotion- nelles ou autres en vue de l’exploitation d’un film en salle peut être attribué au titre de l’encouragement de la distribution de films.

2 Un montant pour les mesures publicitaires, promotionnelles ou autres en vue de

l’exploitation d’un film à l’extérieur du circuit d’exploitation cinématographique peut être attribué au titre de l’encouragement de la diffusion de films.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Art. 18, al. 2 Abrogé

Art. 20, al. 2, let. c

2 L’office vérifie en outre:

c. si le requérant a satisfait aux obligations découlant de procédures antérieures au sens des art. 33 à 35.

Art. 21 Commission d’experts et mandats d’expertise

1 Une commission d’experts permanente examine les demandes. Elle est subdivisée

de la manière suivante: a. le sous-comité «fiction» pour les demandes d’aide sélective à l’écriture de scénarios et à la réalisation d’un long métrage de fiction dont le scénario est, en règle générale, soumis à un lecteur pour une expertise écrite préliminaire (art. 23, al. 3); b. le sous-comité «documentaire» pour les demandes d’aide sélective au déve- loppement de projets et à la réalisation d’un long métrage documentaire de cinéma ou de télévision; c. le sous-comité «exploitation et diversité» pour le suivi spécialisé des mesu- res d’encouragement de l’exploitation dans et hors des salles de cinéma selon l’art. 16 ainsi que des mesures d’encouragement selon l’art. 4 LCin.

2 Dans le domaine des courts métrages et des films de fiction de télévision, les

demandes d’aide sélective au développement de projets ou à la réalisation sont soumises à un expert pour une expertise écrite.

3 Dans les autres domaines, l’office procède lui-même à l’examen matériel des

demandes. Au cas où les connaissances techniques lui font défaut, il mandate une personne compétente qui procèdera à l’expertise de la demande.

Art. 22 Abrogé

Art. 23, al. 5

5 Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance.

Art. 25, al. 1 1 En règle générale, l’office suit la proposition de la commission ou de la personne mandatée comme expert. Il est tenu de motiver une décision divergente.

Art. 26, al. 2, 2e phrase Abrogée

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Art. 28, al. 2 et 3

2 L’office communique au requérant avec le rejet ou l’approbation partielle, la

proposition et la motivation de la commission ou de la personne mandatée comme expert. 3 Lorsqu’une demande a été rejetée, le projet peut être soumis une seconde fois s’il a subi un remaniement essentiel portant sur les points critiqués. La seconde demande se fait dans les 12 mois à compter de la communication.

Art. 31, al. 2 2 10 % de l’aide attribuée ou 50 000 francs au maximum sont retenus afin de garantir l’obligation de présenter des comptes.

Art. 34, titre et al. 2 Mention de l’encouragement et exemplaire de l’œuvre 2 Conjointement avec la remise du décompte selon l’art. 35, les bénéficiaires d’une aide financière mettent à la disposition de l’office un exemplaire du film soutenu, sur DVD ou vidéo.

Art. 35, al. 2bis 2bis Quand l’aide financière est supérieure à 100 000 francs, un décompte vérifié par une société fiduciaire indépendante doit être présenté.

Art. 36a Inscription de films 1 Les entreprises de distribution sont tenues d’inscrire auprès de l’office les films pouvant bénéficier de l’encouragement au sens de l’art. 36 avant la fin de l’année civile durant laquelle le film a été lancé. 2 Les producteurs sont tenus d’inscrire auprès de l’office les films pouvant bénéficier de l’encouragement et une participation éventuelle dans un festival (art. 41, al. 3) avant la fin de l’année civile durant laquelle le film a été lancé.

3 Les inscriptions tardives ne sont pas recevables.

Art. 37, al. 2 2 Les entreprises de projection des collectivités publiques, les festivals, les open airs et les entreprises publiques ayant une forme juridique de droit privé ne peuvent bénéficier de l’encouragement.

Titre précédant l’art. 38 Abrogé

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Art. 38, titre, al. 1 et 2 Inscription des personnes pouvant bénéficier de l’encouragement 1 Les personnes pouvant bénéficier de l’encouragement au sens de l’art. 37, al. 1, sont tenues de s’inscrire auprès de l’office avant la fin de l’année civile durant laquelle le film a été lancé. Les inscriptions tardives ne sont pas recevables.

2 Abrogé

Titre précédant l’art. 39 Section 2 Entrées de référence et calcul du montant des aides financières

Art. 39, al 2, 1re phrase 2 Sont réputées entrées de référence les entrées payantes brutes par salle retenues dans le décompte hebdomadaire distributeur-exploitant. …

Art. 41, al. 1 et 3 1 Lorsque, dans le temps de programmation prévu à l’art. 39, al. 5, un film n’atteint pas un minimum de 10 000 entrées de référence, 5000 pour un documentaire, aucun montant n’est crédité. 3 Lorsqu’un film suisse ou une coproduction avec réalisateur suisse et coproducteur suisse délégué participe à un concours officiel d’un important festival étranger, lui seront accordées 5000 entrées de référence lors de sa sortie en salle. L’office publie la liste des festivals et des sections éligibles.

Art. 42, al 1, 3 et 4 1 Pour déterminer le montant des aides financières, les entrées de référence sont pondérées par les coefficients suivants: a. 1,00, lorsque la réalisation est suisse et qu’il s’agit d’une production suisse ou d’une coproduction avec la Suisse dans laquelle le producteur délégué est suisse ou domicilié en Suisse; b. 0,75, lorsque la réalisation est suisse et qu’il s’agit d’une coproduction majo- ritairement étrangère avec un producteur délégué étranger; c. 0,50, lorsque la réalisation est étrangère et qu’il s’agit d’une coproduction majoritairement étrangère.

3 Abrogé

4 Le coefficient majoré visé à l’al. 2 n’est valable que jusqu’à 15 000 entrées de référence par région linguistique.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Titre précédant l’art. 43 Section 3 Répartition des aides financières

Art. 43, al 1, let. d, et 4 1 Chaque entrée de référence au sens de l’art. 39 donne droit, par film, à la bonifica- tion de l’aide suivante: d. pour la distribution, 2 francs;

4 Les montants inférieurs à 500 francs par année et par bénéficiaire ne sont pas

crédités.

Art. 44, 1re phrase Le montant maximal des bonifications est fixé à 7500 francs par film et par entre- prise de projection et par région cinématographique. …

Titre précédant l’art. 45

Section 4 Utilisation des bonifications

Art. 45 Utilisation 1 Les montants bonifiés doivent être affectés à l’écriture de scénarios, au dévelop- pement, à la réalisation ou à la distribution et à la promotion de nouveaux films suisses ou de nouvelles coproductions. 2 Les bonifications pour un scénario ou une réalisation qui dépassent 50 000 francs par personne sont versées à une maison de production choisie par le bénéficiaire. La maison de production est tenue d’assurer une utilisation conforme à l’affectation fixée.

3 Les contrats font état de l’affectation des bonifications et sont annexés à la

demande. 4 Le réalisateur et le scénariste peuvent affecter leurs bonifications à la couverture du risque financier d’un projet uniquement si leurs honoraires sont garantis.

Art. 45a Bonifications au scénario Les bonifications peuvent être affectées à l’écriture d’un nouveau scénario. La part des bonifications sur les honoraires doit être mentionnée séparément dans les contrats.

Art. 45b Bonifications à la réalisation Les bonifications peuvent être affectées à un futur projet de réalisation. La part des bonifications sur les honoraires doit être mentionnée séparément dans les contrats.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Art. 45c Développement de projets et production 1 Sous réserve de l’al. 2, les bonifications peuvent être affectées au développement ou à la production de films suisses ou de coproductions. 2 Les bonifications obtenues à partir de coproductions minoritaires ne peuvent pas être réinvesties dans des coproductions minoritaires.

3 Les bonifications peuvent être affectées aux coûts de postproduction.

Art. 45d Distribution et promotion 1 Les bonifications peuvent être affectées à la distribution et à la promotion de films suisses et de coproductions. La présentation de justificatifs pour les frais préliminai- res et pour les copies de films est déterminante pour le versement des bonifications. Une part maximale de 75 % de la garantie peut être retirée pour des garanties mini- mums. 2 Les bonifications peuvent être utilisées pour la distribution de films originaires de pays participant au Conseil de l’Europe quand le budget de production de ceux-ci est inférieur à 10 millions de francs et quand le distributeur ne peut bénéficier d’aucune autre forme d’encouragement. Le distributeur doit déposer une demande fondée et n’est pas autorisé à affecter à la distribution de films européens plus de 25 % de sa bonification annuelle.

Art. 45e Exploitation dans les salles Les bonifications pour les entreprises de projection sont payées directement.

Titre précédant l’art. 47

Section 5 Retrait des bonifications et délai d’expiration

Art. 47, titre, al 1 et 4 Retrait 1 Lorsqu’un bénéficiaire veut retirer une bonification, il doit adresser une demande à l’office. Les dispositions des chap. 3 et 4 sont applicables.

4 En cas de non-respect des obligations de réinvestissement et de décompte, les

bonifications existantes peuvent être retenues jusqu’au moment où le bénéficiaire se sera acquitté de ses obligations. Les bonifications peuvent être versées par tranches afin d’assurer le respect des conditions liées au projet.

Art. 47a Délai d’expiration

1 Les bonifications échoient deux ans après leur établissement.

2 Le délai d’expiration est réputé tenu quand la demande de retrait des bonifications est déposée avant que le délai d’expiration ne parvienne à échéance. L’art. 19, al. 3, est applicable.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Titres précédant l’art. 48 Chapitre 6 Encouragement sélectif et encouragement lié au succès des distributeurs et exploitants de films d’art et d’essai Section 1 Distribution

Art. 49, let. b et c Peuvent bénéficier de contributions d’encouragement les films de fiction et les documentaires étrangers en première exploitation: b. dont les coûts de production sont inférieurs à 10 millions de francs, et c. dont la distribution n’est pas déjà soutenue par des mesures du programme MEDIA (sélectif ou automatique).

Art. 49a Inscription Pour pouvoir bénéficier d’une contribution d’encouragement, les entreprises de distribution doivent s’inscrire auprès de l’office au début de chaque nouvelle année civile.

Art. 50, al. 2

2 Pour bénéficier d’une contribution d’encouragement, un film doit totaliser au

moins 2000 entrées et peut en faire valoir un maximum de 30 000.

Art. 51, al. 3

3 Elles doivent être utilisées pour l’ensemble des activités de promotion.

Titre précédant l’art. 51a Section 2 Encouragement des salles

Art. 51a Entreprises de projection Bénéficient d’un soutien les salles appartenant à des entreprises de projection enre- gistrées qui: a. programment une offre variée et constamment renouvelée, et qui b. sont exclues des programmes MEDIA.

Art. 51b Inscription Pour pouvoir bénéficier d’une contribution d’encouragement, les entreprises de projection doivent inscrire leurs salles en début de chaque année auprès de l’office.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Art. 51c Calcul du montant des aides financières

1 Le montant des aides financières se calcule sur la base:

a. du nombre des entrées payées et des projections; b. de la part de films en provenance de différents pays, et c. de la région cinématographique dans laquelle se trouve la salle. 2 L’office fixe chaque année les montants maximaux, les pays d’origine éligibles et les coefficients applicables.

Art. 51d Paiement et transfert des aides financières

1 Les aides financières sont payées annuellement par l’office.

2 Le calcul peut être effectué par un tiers.

Art. 54 Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 2006 1 Les bonifications pour les entrées de référence enregistrées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 sont calculées selon l’art. 50, al. 2, des dispositions en vigueur jusqu’au 30 juin 2006.

2 Les demandes déposées dans le cadre des art. 48 à 51 durant l’année 2006 sont

soumises au seuil d’entrées minimum selon l'art. 50, al. 2, des dispositions en vigueur jusqu’au 30 juin 2006; les films européens dont la sortie est ultérieure au 1er janvier 2006 sont soumis aux nouvelles dispositions (art. 48 à 51 de la présente ordonnance); 3 Les demandes déposées dans le cadre de l’aide au démarrage concernant des films, dont la sortie est antérieure au 1er juillet 2006, sont soumises aux dispositions des régimes d’encouragement 2003 à 2005, art. 3.2, let. e et f, en vigueur jusqu’au 30 juin 2006.

4 Les demandes déposées dans le cadre de l’aide sélective à la promotion selon

l’art. 3.1.2, let. e, des régimes d’encouragement 2006 à 2010, concernant des films dont la sortie est postérieure au 1er mars 2006, sont soumises à cet article.

5 En ce qui concerne les demandes de soutien pour les stages qui se terminent au

plus tard au 31 décembre 2006, l’art. 5.2, let. b et f, des régimes d’encouragement du cinéma en vigueur jusqu’au 30 juin 2006 est applicable.

Art. 55, al. 2

2 L’annexe est valable jusqu’au 31 décembre 2010.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

II L’annexe est remplacée par le texte ci-joint.

III 1 Sous réserve de l’al. 2, la présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

2 L’art. 11, al. 1ter, de la présente ordonnance ainsi que l’art. 6.2, let. c, des régimes d’encouragement 2006 à 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

22 juin 2006 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

Annexe (art. 2)

Régimes d’encouragement du cinéma pour les années 2006 à 2010

1 Principes généraux

a. Les régimes d’encouragement 2006–2010 définissent l’orientation de la politique cinématographique pour chaque domaine d’encouragement du cinéma. Ils se fondent sur le cadre financier qui résulte du budget 2006 et des plans financiers 2007 ss. b. Les régimes d’encouragement décrivent les objectifs et les effets escomptés de la politique cinématographique suisse, les instruments et mesures dispo- nibles ainsi que les critères pour les différents domaines d’encouragement du cinéma. Les régimes sont conçus comme des orientations et des outils pour l’examen des demandes de soutien. c. Considérant que la Suisse est membre à part entière des programmes euro- péens MEDIA, l’Office fédéral de la culture (office) renonce à un certain nombre de mesures d’encouragement au niveau européen couvertes par le programme. Les différentes mesures d’encouragement des programmes ne sont pas mentionnées dans cette annexe. Le MEDIA Desk Suisse renseigne, au nom de l’office et de l’Union européenne, les personnes intéressées par les programmes. La Confédération poursuit sa participation à Eurimages, le programme d’aide au cinéma du Conseil de l’Europe. d. L’office rédige périodiquement un bref rapport sur la mise en œuvre des régimes d’encouragement. Il fait exécuter une évaluation finale complémen- taire par des experts externes. Afin de garantir une documentation publique permanente, il fait notamment entretenir une base de données avec des informations détaillées sur la production cinématographique suisse. e. L’office s’efforce de coordonner sa politique avec celles des autres instances publiques de soutien au cinéma.

2653

Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

2 Encouragement de la création cinématographique suisse

dans les domaines du développement de projets et de la réalisation de films

2.1 Encouragement de l’écriture de scénarios ainsi que

de la préparation et du développement de projets

2.1.1 Objectifs

a. Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. encourager, dans le domaine des films de fiction de cinéma, l’écriture

de scénarios de qualité,

2. encourager, dans le domaine des films documentaires de cinéma, la

préparation de projets de qualité,

3. encourager, dans le domaine des films d’animation de cinéma, la prépa-

ration de projets de qualité,

4. assurer à la réalisation d’un film de télévision un développement qui

permette d’en accroître la qualité. b. Une attention particulière sera portée à la relève.

2.1.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

applicables aux films de fiction de cinéma a. La Confédération encourage l’écriture de scénarios d’auteurs suisses et le développement de projets pour des longs métrages de fiction de cinéma par le biais de l’aide liée au succès et de l’aide sélective. b. Dans le cadre de l’aide sélective à l’écriture de scénarios, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. qualité artistique du projet;

2. potentiel cinématographique en fonction de l’originalité du sujet, du

traitement des personnages, de la structure dramaturgique et de l’uni- versalité de l’histoire. c. Dans le cadre de l’encouragement de la réalisation, la Confédération encou- rage le développement de projets de longs métrages de fiction, avec réali- sateur et producteur délégué suisses, par le biais de l’aide sélective. L’office peut octroyer jusqu’à 15 % maximum de la contribution envisagée sous forme d’aide financière non remboursable pour le développement du projet.

2.1.3 Instruments d’encouragement et critères déterminants

applicables aux films documentaires a. La Confédération encourage le développement de projets de longs métrages documentaires avec réalisateur et producteur délégué suisses, par le biais de l’aide liée au succès et de l’aide sélective.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

b. Dans le cadre de l’aide sélective au développement de projets de films documentaires de cinéma, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. qualité artistique du projet;

2. potentiel cinématographique en fonction du traitement personnel et ori-

ginal du sujet, des protagonistes et de la structure dramaturgique;

2.1.4 Instruments d’encouragement et critères déterminants

applicables aux films d’animation a. La Confédération encourage le développement de projets de films d’ani- mation avec réalisateur et producteur délégué suisses, par le biais de l’aide liée au succès et de l’aide sélective. b. Dans le cadre de l’aide sélective au développement de projets de films d’animation de cinéma, il sera notamment prêté attention aux critères sui- vants:

1. qualité artistique du projet;

2. potentiel cinématographique en fonction de l’originalité du sujet, du

traitement des personnages, de la structure dramaturgique et de l’uni- versalité de l’histoire.

2.1.5 Instruments d’encouragement et critères déterminants

applicables aux films de télévision La Confédération encourage l’écriture de scénarios et le développement de projets d’auteurs suisses pour des films de télévision par le biais de l’aide liée au succès.

2.2 Encouragement de la réalisation de films de cinéma

2.2.1 Objectifs

a. Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. encourager la production de films suisses qui contribuent sensiblement

à la qualité, à la diversité et à la popularité du cinéma suisse;

2. encourager la production de films suisses qui développent une stratégie

cohérente visant à toucher leur public cible et à renforcer la visibilité ainsi que la popularité du cinéma suisse, en Suisse et à l’étranger. b. Une attention particulière sera portée à la relève.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

2.2.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la réalisation de films de cinéma de long métrage par le biais de l’aide liée au succès et de l’aide sélective. b. Dans le cadre de l’aide sélective à la production de films de cinéma, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. potentiel cinématographique du scénario ou dans le cas du documen-

taire, de l’équivalent du scénario;

2. qualité et cohérence artistiques ainsi que techniques du dossier de pro-

duction en fonction du projet proposé;

3. contribution à la diversité de l’offre cinématographique suisse;

4. solidité du budget et du plan de financement;

5. qualité et cohérence de la stratégie promotionnelle en fonction du

public cible visé en Suisse et, le cas échéant, à l’étranger.

2.3 Encouragement de la réalisation de coproductions

minoritaires entre la Suisse et l’étranger

2.3.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. renforcer les échanges cinématographiques de qualité entre la Suisse et

l’étranger; 2. élargir les expériences et le savoir-faire artistiques et techniques de la bran- che cinématographique suisse;

3. encourager les coproductions qui ont pour effet de renforcer la production

nationale.

2.3.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la réalisation de coproductions minoritaires par le biais de l’aide liée au succès selon l’art. 45c, al. 2, OECin et de l’aide sélective. b. Dans le cadre de l’aide sélective à la réalisation de coproductions minori- taires entre la Suisse et l’étranger, il sera notamment prêté attention aux cri- tères suivants:

1. potentiel cinématographique du scénario ou dans le cas du documen-

taire, de l’équivalent du scénario;

2. qualité et cohérence artistiques ainsi que techniques du dossier de pro-

duction en fonction du projet proposé;

3. solidité du budget et du plan de financement;

4. potentiel d’exploitation cinématographique en Suisse;

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

5. possibilité de mettre sur pied des coproductions avec réalisation suisse

(équilibre entre coproductions minoritaires et majoritaires sur une période de quatre ans).

2.4 Encouragement de la réalisation de films de télévision

2.4.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. favoriser la production de films suisses qui contribuent sensiblement à la

qualité et à la diversité de l’offre télévisuelle; 2. élargir les expériences et le savoir-faire artistiques et techniques de la bran- che cinématographique suisse;

3. favoriser la popularité du secteur audiovisuel suisse auprès du public, en

Suisse et à l’étranger.

2.4.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la réalisation de films de télévision par le biais de l’aide liée au succès et de l’aide sélective. b. Dans le cadre de l’aide sélective à la réalisation de films de télévision, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. potentiel d’exploitation télévisuelle du scénario ou dans le cas du

documentaire, de l’équivalent du scénario;

2. qualité et cohérence artistiques ainsi que techniques du dossier de pro-

duction en fonction du projet proposé;

3. indépendance du réalisateur et des principaux collaborateurs artistiques

et techniques par rapport à un diffuseur télévisuel et exécution des tra- vaux techniques par des entreprises indépendantes des diffuseurs télé- visuels;

4. qualité et cohérence de la programmation du film en fonction du public

visé.

2.5 Encouragement de la réalisation de courts métrages

2.5.1 Objectif

L’objectif de l’encouragement est de favoriser la production de courts métrages qui contribuent sensiblement à la qualité, à l’originalité et à la diversité de l’offre et à la popularité du genre.

2657

Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

2.5.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la réalisation de films de court métrage destinés à une exploitation en salle par le biais de l’aide liée au succès et de l’aide sélective. b. Dans le cadre de l’aide sélective à la réalisation de films de court métrage, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. potentiel cinématographique du scénario;

2. qualité, originalité et cohérence artistiques ainsi que techniques du dos-

sier de production en fonction du projet proposé;

3. développement des qualités propres au genre court métrage et distinc-

tion du moyen et long métrage;

4. solidité du budget du plan de financement;

5. qualité et cohérence de la stratégie promotionnelle en fonction du

public cible visé en Suisse et à l’étranger.

3 Encouragement de la création cinématographique suisse

dans le domaine de l’exploitation cinématographique

3.1 Exploitation cinématographique en Suisse

3.1.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. encourager la distribution des films suisses;

2. encourager l’exploitation en salle des films suisses et de coproductions avec réalisation suisse; 3. appuyer spécialement les stratégies visant à distribuer des films suisses et de coproductions avec réalisation suisse dans plus d’une région linguistique;

4. encourager le développement de stratégies de promotion dans la phase de

production;

5. encourager la promotion des films suisses et de coproductions avec réalisa-

tion suisse dont les qualités cinématographiques ont un potentiel national.

3.1.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la distribution, la promotion et l’exploitation en salle de films suisses et de coproductions par le biais de l’aide liée au succès. b. La Confédération encourage la distribution et la promotion de longs métra- ges suisses et de coproductions avec réalisation suisse par une aide au démarrage. L’office détermine les montants de manière dégressive en fonc- tion des décomptes fournis par les requérants à la fin de l’exploitation du film.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

c. Dans le cadre de l’aide au démarrage à la distribution de longs métrages suisses et de coproductions avec réalisation suisse, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. nombre de projections et d’entrées du film en salle;

2. nombre de copies ou autres supports distribués à la sortie du film, en

particulier par région linguistique;

3. exploitation en salle suffisante à l’intérieur d’une région linguistique, et

4. non-accès aux programmes européens MEDIA.

d. La Confédération encourage le développement de stratégies de promotion dans la phase de production de films suisses à l’aide d’une aide sélective. Elle conclut à cet effet une convention de prestations avec l’institution com- pétente et contribue aux frais de conseils occasionnés dans ce cadre. La sélection des projets s’opère sur la base des critères suivants:

1. caractéristiques de l’entreprise de production;

2. caractéristiques de la production;

3. caractéristiques du film.

e. La Confédération encourage la promotion des films suisses et de coproduc- tions avec réalisation suisse à l’aide d’une couverture sélective des risques encourus en matière de promotion. Les demandes sont déposées au moins

5 semaines avant la sortie du film. Dans le cadre de l’aide sélective à la

promotion de films suisses, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. potentiel cinématographique du film dans l’ensemble de la Suisse;

2. cohérence de la stratégie d’exploitation cinématographique et de pro-

motion ainsi que du risque à l’exploitation en salle du film;

3. cohérence de la requête en fonction des caractéristiques et de la prise de

risque de l’entreprise de distribution;

4. couverture dégressive en fonction des entrées réalisées.

f. La Confédération, de manière exceptionnelle, peut encourager la promotion en salle de films prévus initialement pour la télévision et dont le potentiel cinématographique est avéré. La sortie en salle doit être antérieure à la sortie sur les écrans de télévision. Dans le cadre de l’encouragement de la pro- motion en salle de films prévus initialement pour la télévision, il sera prêté attention aux critères selon la let. e.

3.2 Exploitation cinématographique à l’étranger

3.2.1 Objectif

L’objectif de l’encouragement est de favoriser les initiatives des cinéastes suisses à l’étranger afin de renforcer le succès du cinéma suisse à l’étranger.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

3.2.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la promotion des films suisses à l’étranger en mettant à disposition les moyens nécessaires en collaboration avec des insti- tutions compétentes. Elle conclut une convention de prestations à cet effet et convient d’une stratégie de promotion, en particulier dans les festivals et les marchés du film, qui est à réexaminer chaque année. b. Dans le cadre de la conclusion de conventions de prestations avec les institu- tions actives en matière de promotion à l’étranger des films suisses, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. savoir-faire de l’institution dans le domaine des festivals étrangers, en

particulier dans la zone européenne;

2. savoir-faire de l’institution dans le domaine des marchés étrangers, en

particulier dans la zone européenne;

3. savoir-faire de l’institution dans le domaine de l’encouragement de la

distribution des films à l’étranger, en particulier dans la zone euro- péenne. c. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de promotion internationale, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. les chances de succès des films sur les marchés étrangers visés;

2. la qualité de la stratégie d’exploitation cinématographique à l’étranger

du producteur du film. d. La Confédération participe à des programmes et à des mesures propres à stimuler les échanges avec l’étranger, notamment dans le domaine de la coproduction. e. Dans le cadre de l’encouragement aux activités d’échanges avec l’étranger, il sera notamment prêté attention aux chances de succès des cinéastes suisses pour de futures coproductions de films.

3.3 Récompenses et sensibilisation

3.3.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. désigner selon l’ordonnance du DFI du 30 septembre 2004 sur le Prix du

cinéma suisse2 les meilleurs films et cinéastes suisses de l’année écoulée et les récompenser; pour les films d’animation, le prix est en principe attribué tous les deux ans;

2. sensibiliser le public à la création cinématographique suisse.

2 RS 443.116

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

3.3.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération organise chaque année le Prix du cinéma suisse avec le soutien d’autres institutions et partenaires. b. Les critères relatifs à l’organisation du Prix du cinéma suisse sont réglés dans l’ordonnance sur le Prix du cinéma suisse. c. La Confédération peut encourager d’autres mesures de sensibilisation du public à la création cinématographique suisse. d. Dans le cadre de mesures de sensibilisation du public à la création cinéma- tographique suisse, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. impact de la mesure auprès des cinéastes;

2. impact de la mesure auprès du public et des médias.

4 Encouragement de la diversité et de la qualité de

l’offre cinématographique

4.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants: 1. permettre aux films d’art et d’essai d’origines nationales les plus diverses distribués en Suisse d’être largement montrés dans toutes les régions linguis- tiques; 2. encourager spécialement la distribution et l’exploitation en salle des films d’art et d’essai étrangers qui contribuent sensiblement à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique.

4.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la distribution de films d’art et d’essai d’ori- gines nationales les plus diverses, qui n’ont pas accès aux programmes européens MEDIA. b. Dans le cadre de l’aide à la distribution de films d’art et d’essai d’origines nationales les plus diverses, selon le chap. 6 de l’OECin, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. budget de production des films distribués;

2. qualité et régularité de la politique des entreprises de distribution dans

le domaine des films d’art et d’essai étrangers. c. La Confédération soutient l’exploitation en salle de films d’art et d’essai d’origines les plus diverses, qui n’ont pas accès aux programmes européens MEDIA.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

d. Dans le cadre de l’aide à l’exploitation en salle de films d’art et d’essai d’origines nationales les plus diverses, selon le chap. 6 de l’OECin, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. taille, emplacement et volume de la programmation des entreprises de

projection;

2. qualité de la programmation des entreprises de projection.

5 Encouragement de la culture cinématographique

5.1 Encouragement des festivals

5.1.1 Objectif

L’objectif de l’encouragement est de donner aux festivals de cinéma importants pour la culture cinématographique nationale et qui développent une identité propre, la possibilité de se doter de structures professionnelles qui leur permettent d’asseoir et de développer leurs politiques culturelles.

5.1.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage les festivals de cinéma généralement par le biais de conventions de prestations (art. 10 LCin). b. Dans le cadre de la conclusion de conventions de prestations avec les festi- vals de cinéma, il sera prêté attention à la qualité de leur politique culturelle, notamment aux critères suivants:

1. qualité et cohérence de la programmation;

2. qualité de l’organisation;

3. continuité du festival;

4. originalité de la manifestation dans le champ des festivals de cinéma en

Suisse;

5. visibilité et impact du festival en Suisse et, le cas échéant, vis-à-vis de

l’étranger;

6. contribution, dans la mesure du possible, à la promotion du cinéma

suisse.

5.2 Encouragement d’événements ponctuels

5.2.1 Objectif

L’objectif de l’encouragement est de soutenir des événements ponctuels qui contri- buent à sensibiliser le public suisse à la culture cinématographique suisse.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

5.2.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération peut encourager des événements cinématographiques suis- ses particuliers et exceptionnels et réaliser des événements de sa propre initiative. b. Dans le cadre de l’encouragement ponctuel dans le domaine de la culture cinématographique, la Confédération prêtera attention aux critères mention- nés suivants:

1. qualité de l’événement;

2. originalité de l’événement;

3. impact de l’événement auprès du public.

5.3 Promotion de la culture cinématographique auprès

de la société

5.3.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants:

1. soutenir les efforts visant à initier les enfants au cinéma et à son langage;

2. soutenir les efforts ciblés sur l’accès de la jeunesse à la culture cinématogra- phique.

5.3.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage des institutions spécialisées et des projets dans le domaine de la promotion de la culture cinématographique auprès de la société. Des conventions de prestations sont en principe conclues avec les organisations encouragées (art. 10 LCin). b. Dans le cadre de la conclusion de conventions de prestations avec les institu- tions spécialisées dans le domaine de la promotion de la culture cinémato- graphique auprès de la société, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. démarche de sensibilisation des enfants et des jeunes au médium ciné-

matographique qui réponde à des critères d’exigence élevés, qui soit adaptée à l’âge et qui repose sur un concept pédagogique axé sur la socialisation par les médias;

2. activité exercée à l’échelle du pays ou au minimum d’une région

linguistique;

3. continuité et professionnalisme.

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

5.4 Revues

5.4.1 Objectif

L’objectif de l’encouragement est de donner aux revues cinématographiques rendant compte de manière approfondie et critique de l’actualité cinématographique – suisse en particulier – la possibilité de se doter de structures professionnelles qui leur permettent d’asseoir et de développer leurs lignes éditoriales.

5.4.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage les revues cinématographiques. Des conven- tions de prestations sont généralement conclues avec les organisations encouragées (art. 10 LCin). b. Dans le cadre de la conclusion de conventions de prestations avec les revues cinématographiques, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. capacité à rendre compte et à analyser de manière approfondie et criti-

que l’actualité du cinéma, de la création cinématographique, notamment dans le contexte suisse, ou de la branche cinématographique;

2. rédaction indépendante;

3. continuité et professionnalisme;

4. diffusion à l’échelle nationale ou d’une région linguistique.

5.5 Archivage

5.5.1 Objectif

L’objectif de l’encouragement est de permettre une politique d’archivage et de restauration cohérente et durable.

5.5.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération conclut une convention de prestations avec la fondation de la Cinémathèque suisse (art. 10 LCin). b. Dans le cadre de la conclusion d’une convention de prestations avec la fondation de la Cinémathèque suisse, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. critère prioritaire: qualité de la politique de conservation, restauration,

mise en valeur du patrimoine cinématographique suisse;

2. critère secondaire et dans la mesure des moyens de la Fondation: con-

servation, restauration, mise en valeur du patrimoine cinématographi- que mondial d’importance culturelle, historique et sociale majeure;

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Encouragement du cinéma. O du DFI RO 2006

3. faciliter au public l’accès au patrimoine cinématographique;

4. faciliter aux chercheurs l’accès au patrimoine cinématographique.

6 Encouragement de la formation et

de la formation continue

6.1 Objectifs

Les objectifs de l’encouragement sont les suivants: 1. rendre possible, dans les métiers créatifs et techniques du cinéma, une for- mation, y compris des stages, et une formation continue de qualité et cohé- rente;

2. orienter l’encouragement à la formation et à la formation continue suivant

les besoins de la branche cinématographique tout en tenant compte de l’évolution technique et économique au niveau national et international.

6.2 Instruments d’encouragement et critères déterminants

a. La Confédération encourage la formation et la formation continue. Pour les institutions de formation, des conventions de prestations sont conclues. b. Dans le cadre de la conclusion de conventions de prestations avec les institu- tions de formation, il sera notamment prêté attention aux critères suivants:

1. la qualité de l’offre de formation et formation continue et son impor-

tance pour la branche;

2. la prise en compte de la part des institutions des besoins de la branche

cinématographique;

3. la qualité des films de diplôme.

c. Les aides financières en faveur des stagiaires sont allouées dans le cadre de l’encouragement de la réalisation. Les stages doivent contribuer de façon cohérente à la formation ou à la formation continue du stagiaire. d. La Confédération encourage la formation et la formation continue de haute qualité pour les personnes travaillants dans la branche cinématographique dans le cadre du programme MEDIA.

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