AS 2006 2791

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

Convention du 27 novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention

RS 0.232.142.1; RO 1980 1011

Champ d’application le 2 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique 23 septembre 1999 24 décembre 1999 Macédoine 24 février 1998 25 mai 1998

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1016, 1983 27 et 1990 852. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1691 2791

Unification de certains éléments du droit des brevets d’invention RO 2006