AS 2006 3299

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Errata (Art. 58 al. 2 LParl)

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges du 3 octobre 2003 (RS 613.2; RO 2005 1481)

Art. 19 al. 3

Au lieu de: 3 L’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis au référendum, le montant à partir duquel sont compensés les cas de rigueur. Ce montant est fixé pour huit ans, puis diminue de 5 % par an. Il est défini pour chaque canton en fonction du nombre de ses habitants.

Lire: 3 L’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis au référendum, le montant du fonds de compensation des cas de rigueur. Ce montant est fixé pour huit ans, puis diminue de 5 % par an. La participation de chaque canton est fixée en fonction du nombre de ses habitants.

6 juillet 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2006-2109 3299

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Errata RO 2006