AS 2006 339
Arrêté fédéral concernant l'Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001
Arrêté fédéral concernant l’Accord portant mandat du Groupe d’étude international du jute 2001
du 22 mars 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête:
Art. 1 1 L’Accord portant mandat du Groupe d’étude international du jute 2001 est approu- vé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation inter- nationale.
Conseil national, 22 mars 2002 Conseil des Etats, 22 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 juillet 2002 sans avoir été utilisé.3
19 juillet 2002 Chancellerie fédérale