AS 2006 3927

Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Modifications du 5 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Art. 58, al. 1 et 4

1 Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée

par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consom- mation selon les normes).

4 Le Département fixe les taux de l’impôt réduit.

Art. 59, al. 1 1 Les demandes de remboursement doivent être adressées à la Direction générale des douanes au moyen du formulaire officiel.

Art. 60 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 641.611

2006-1033 3927

Imposition des huiles minérales RO 2006

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