AS 2006 4247

Convention européenne pour la répression du terrorisme

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme

RS 0.353.3; RO 1983 1041

I

Retrait de réserves Suisse (RO 1983 1048) Le 7 septembre 2006, la Suisse a retiré sa réserve faite conformément à l’art. 1 de la convention. Le retrait de cette réserve a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 2006. Ce retrait a pris effet le 7 septembre 2006.

II

Champ d’application le 12 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Macédoine 29 novembre 2004 1er mars 2004

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1046, 1985 1488,

1986 474, 1987 775, 1989 166, 1990 1156 et 2004 3663.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

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Répression du terrorisme RO 2006

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