AS 2006 4557

Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Modification du 13 novembre 2006

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’annexe de l’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique1 est modifiée conformé- ment au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2006.

13 novembre 2006 Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth

1 RS 943.032.1

2006-2629 4557

Services de certification dans le domaine de la signature électronique. RO 2006 O de l’OFCOM

Annexe

Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique (3e édition)2

2 Les prescriptions techniques et administratives ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou être téléchargées à l’adresse www.ofcom.admin.ch.

4558