AS 2006 4799

Règlement concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière

Règlement concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière

Modification du 7 juin 2006 Approuvée par le Conseil fédéral le 8 novembre 2006

La Commission administrative du Fonds de sécurité routière arrête:

I Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière1 est modifié comme suit:

Art. 14 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

7 juin 2006 Au nom de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière: Werner Jeger

1 RS 741.816

2006-2302 4799

Règlement concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière RO 2006

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