AS 2006 5249

Ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (Ordonnance LMSI sur les prestations financières)

Modification du 8 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (ordonnance LMSI sur les pres- tations financières)1 est modifiée comme suit:

Art. 4a Engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération

1 Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les

cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 600 francs par jour et par personne. Toute journée entamée est indemnisée entière- ment. Les frais sont remboursés séparément.

2 Les forces d’intervention effectuant une permanence reçoivent une indemnité de

200 francs par personne et par journée entamée.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.6

2006-2755 5249

Ordonnance LMSI sur les prestations financières RO 2006