AS 2006 751

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

RS 0.221.211.4; RO 1972 1906

Champ d’application le 12 janvier 2006, complément1 Etats Dénonciation Avec effet le

Belgique 19 février 1999 31 août 1999

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1972 1910.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0071 751

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international RO 2006 d’objets mobiliers corporels