AS 2006 753

Convention portant loi uniforme sur les chèques

Convention du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques

RS 0.221.555.1; RS 11 834

Champ d’application le 12 décembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan 30 août 2000 A 28 novembre 2000 Chine Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Lituanie 10 février 1997 A 11 mai 1997 a Du 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2208, 1978 804 et 1982 1290.Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

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Convention portant loi uniforme sur les chèques RO 2006

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