AS 2006 819

Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)

RS 0.747.206; RO 1998 1000

Champ d’application le 23 novembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne* 9 mars 1999 1er juillet 1999 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en allemand pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1998 1012.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2005-3217 819

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure. Conv. de Strasbourg RO 2006