AS 2006 825

Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

RS 0.748.671; RO 1949 1756

Champ d’application le 5 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Angola 17 mars 1998 A 15 juin 1998 Liban 16 mai 1996 A 13 août 1996

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 826, 1976 2861 et 1986 906.

2005-2660 825

Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs RO 2006