AS 2006 961

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Modification du 8 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 17 février 2004¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 mars 2004², arrête:

I La loi du 13 mars 1964 sur le travail³ est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 1ter 1ter Les magasins et entreprises de services situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics peuvent occuper des travailleurs le dimanche.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 8 octobre 2004 Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz