AS 2007 1259

Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande

Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande

du 5 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 2006², arrête:

Art. 1 1 Le protocole signé le 19 avril 2006 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole s’y rapportant est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 septembre 2006 Conseil national, 5 octobre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker