AS 2007 1329

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958

RS 0.232.111.13; RO 1963 138

Champ d’application le 5 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iran 18 mars 2004 A 18 juin 2004 Monténégro 18 mai 2000 A 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 268, 1973 1713,

1977 223 et 2004 2011.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0573 1329

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications RO 2007 de provenance fausses ou fallacieuses révisé à Lisbonne