AS 2007 1341

Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches

Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches

RS 0.311.31; RS 12 22

Champ d’application le 6 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 a Du 18 mars 1907 au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’arrangement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication rectifie (Hong Kong) et complète celles qui figurent au RO 1972 1656, 1979 2150 et 2004 3709. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0274 1341

Protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches RO 2007