AS 2007 1343

Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches

Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches

RS 0.311.32; RS 12 28

Champ d’application le 6 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 a Du 4 mai 1921 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication rectifie (Hong Kong) et complète celles qui figurent au RO 1972 1660, 1979 2150 et 2004 3711. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0275 1343

Répression de la traite des blanches RO 2007

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