AS 2007 1373

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343; RO 1988 761

Champ d’application le 23 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 15 avril 2005 1er août 2005 Corée (Sud)* 20 juillet 2005 A 1er novembre 2005 Equateur* 12 juillet 2005 A 1er novembre 2005 Monténégro 6 juin 2002 S 6 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 771 2074, 1990 1068,

1991 945 et 2004 4305.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0498 1373

Transfèrement des personnes condamnées RO 2007