AS 2007 15

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

RS 0.312.1; RO 2002 3743

Champ d’application le 9 novembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Comores 18 août 2006 1er novembre 2006 Danemark* Iles Féroé 20 novembre 2006 20 novembre 2006 Mexique* 28 octobre 2005 1er janvier 2006 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Saint-Kitts-et-Nevis 22 août 2006 A 1er novembre 2006 Slovénie*2 31 décembre 2001 1er juillet 2002 Tchad 1er novembre 2006 1er janvier 2007 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3816, 2004 3891 et 2005 4991. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Publication afin de mentionner une déclaration.

2006-2912 15

Statut de Rome de la Cour pénale internationale RO 2007