AS 2007 2347
Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux
Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux
Modification du 16 mai 2007
Le Département fédéral de l’économie arrête:
I L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le régime préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux1 est modifiée comme suit:
1 Pour les marchandises des numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier2, le
droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe 3. Un supplément de 2 francs par 100 kg est perçu sur le droit de douane ainsi calculé.
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.
16 mai 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard