AS 2007 2789

Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak

Modification du 16 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économi- ques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2

2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin

2010.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.

16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 946.206.1

2007-0950 2789

Confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et transfert RO 2007 au Fonds de développement pour l’Irak