AS 2007 33

Règlement du Tribunal fédéral

Errata

Règlement du Tribunal fédéral (RTF) du 20 novembre 2006 (RO 2006 5635; RS 173.110.131)

Art. 16, al. 3

Au lieu de:

3 La mise en oeuvre des juges suppléants au sein des cours est effectuée par les

présidents de celles-ci.

Lire: 3 L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de celles-ci.

3 janvier 2007 Chancellerie fédérale

2006-3403 33

Règlement du Tribunal fédéral. Errata RO 2007

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