AS 2007 3713

Protocole du 1^er mars 1973 sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

Protocole du 1er mars 1973 sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968

RS 0.741.201.2; RO 1993 626

Amendement à l’annexe du Protocole Entré en vigueur le 28 mars 2006

Texte original

6.1 Ad Art. 29 de la Convention

Par. 2 Modifier le premier tiret, après la phrase introductive comme suit: – les marques indiquant les emplacements où le stationnement est soumis à certaines conditions ou restrictions pourront être de couleur bleue; Paragraphes additionnels à insérer immédiatement après le par. 2 de cet article Remplacez le texte actuel par le suivant: Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le par. 2 de cet article Ce paragraphe se lira comme suit: Si l’on emploie une ligne jaune pour indiquer une interdiction ou des restrictions à l’arrêt ou au stationnement, et s’il existe déjà une ligne blanche indiquant le bord de la chaussée, la ligne jaune devra être accolée à la ligne blanche, du côté extérieur de celle-ci.

1 Ce ch. désigne le numéro du par. modifié de l’annexe au Prot.

2005-3413 3713

Prot. sur les marques routières RO 2007