AS 2007 4081

Ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires

Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires

du 20 août 2007

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 11, al. 6, de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires¹, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance définit les standards de qualité applicables aux filières de formation postgrade des professions médicales universitaires.

Art. 2 Filières de formation postgrade accréditées Seront accréditées les filières de formation postgrade aboutissant à un titre postgrade fédéral en: a. médecine humaine; b. médecine dentaire; ou c. chiropratique.

Art. 3 Standards de qualité 1 Les standards de qualité concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 25, al. 1, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)² pour les filières de formation postgrade au sens de l’art. 2. 2 Les filières de formation postgrade, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent au critère d’accréditation visé à l’al. 1.

3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.

RS 811.112.03

2007-1531 4081

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Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.

20 août 2007 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

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Annexe (art. 3, al. 3)

Standards de qualité pour l’accréditation des filières de formation postgrade en médecine humaine, en médecine dentaire et en chiropratique3

3 Les standards de qualité applicables à l’accréditation des filières de formation postgrade ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO), ni au Recueil systématique (RS). Ils peuvent être consultés à l’Office fédéral de la santé publique, unité de direction politique de la santé, 3003 Berne, ou à l’adresse Internet suivante: www.bag.admin.ch.

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