AS 2007 4207

Protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

RS 0.748.410.1; RO 1963 664

Champ d’application le 12 juillet 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cap-Vert 7 février 2002 A 8 mai 2002 Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 décembre 2001 A 3 mars 2002 Suriname 19 octobre 2004 A 17 janvier 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1828, 1976 499,

1978 495, 1981 1630, 1983 236, 1986 905, 1987 1159, 1989 862 et 2004 2793.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1743 4207

Prot. portant modification de la conv. pour l’unification RO 2007 de certaines règles relatives au transport aérien international