AS 2007 4211

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

RS 0.748.710.3; RO 1978 462

Champ d’application le 12 juillet 2007, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Andorre* 30 juin 2006 A 30 juillet 2006 Iles Cook 14 avril 2005 A 14 mai 2005 Monténégro 9 janvier 2007 S 3 juin 2006 Namibie 4 novembre 2005 A 4 décembre 2005 Russiea 19 février 1973 21 mars 1973 Sao Tomé-et-Principe 8 mai 2006 A 7 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/cgi/airlaw.pl ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet Etat partie.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162, 1989 926, 1990 1873,

1992 936 et 2004 1625.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1740 4211

Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile RO 2007

4212