AS 2007 4441

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 5 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. d et e L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: d. pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007: d’au moins 2,5 %; e. pour la période à partir du 1er janvier 2008: d’au moins 2,75 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

5 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2007-1679 4441

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2007

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