AS 2007 4455

Protocole de Montréal n^o 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.6; RO 2003 172

Champ d’application le 26 avril 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belgique 19 mars 2003 17 juin 2003 Islande 28 juin 2004 A 26 septembre 2004 Nouvelle-Zélande Tokelau 3 décembre 1999 A 2 mars 2000

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 184.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0999 4455

Convention pour l’unification de certaines Règles relatives RO 2007 au transport aérien international. Protocole de Montréal no 4