AS 2007 4981

Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger

Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger

Prorogation du 17 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2

2 La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

17 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 195.11

2007-0979 4981

Soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger RO 2007

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