AS 2007 585

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité

RS 0.191.012; RO 1992 2058

Champ d’application le 17 janvier 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Nouvelle-Zélandea 5 septembre 2003 A 5 octobre 2003 a Le protocole ne s’applique pas aux Iles Tokelau.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2060 et 2003 2563. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2006-2797 585

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne RO 2007 sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité