AS 2007 6085

Ordonnance relative aux brevets d'invention

Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)

Modification du 17 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets1 est modifiée comme suit:

Art. 117, al. 1, let. b 1 Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la loi) sont enregistrées:

b. les indications mentionnées dans le registre européen des brevets au sujet de la procédure d’opposition, de limitation ou de révocation;

II La présente modification entre en vigueur le 13 décembre 2007.

17 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 232.141

2007-1764 6085

Ordonnance sur les brevets RO 2007

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