AS 2007 6087
Loi fédérale sur la procédure pénale
Loi fédérale sur la procédure pénale
Modification du 23 mars 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, arrête:
I La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 4 à 7 4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour les frais extraordinaires qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération. 5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités reçues.
6 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance:
a. les catégories des frais qui peuvent être qualifiés d’extraordinaires; b. le montant des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour les frais en personnel. 7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être pris en compte et à leur remboursement dans les limites fixées par l’ordonnance du Conseil fédéral.
Art. 106, al. 2 Abrogé
Art. 257 1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des frais extraordinaires qu’ils ont dû supporter pendant la procédure d’investigation et l’instruction.