AS 2007 6471

Ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture

Ordonnance sur l’observation des prix dans le domaine de l’agriculture

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’observation des prix dans le domaine de l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions 1 Dans le titre, à l'art. 1 et à l'art. 2, al. 1, l’expression «observation des prix» est remplacée par «observation du marché». 2 Dans les art. 1, 3 et 4, l’expression «service d’observation des prix» est remplacée par «service d’observation du marché».

Art. 2, al. 2

2 Le service d’observation du marché détermine les marchandises dont il convient

d’observer les paramètres du marché.

Art. 2a Collaboration des acteurs du marché Les acteurs du marché sont tenus de fournir au service d’observation du marché les données du marché selon les exigences de calendrier et de contenu fixées par celui- ci.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 942.31

2007-1618 6471

Observation des prix dans le domaine de l’agriculture RO 2007

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