AS 2007 6825

Ordonnance du DFF sur l'indemnisation de l'Administration des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Modification du 30 novembre 2007

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit:

Art. 1 L’Administration des douanes reçoit 7 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

30 novembre 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 641.811.912

2007-2535 6825

Indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation RO 2007 sur la redevance sur le trafic des poids lourds