AS 2007 6861

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale

du 28 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 26 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1 arrête:

Article unique La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 14 et 22 qui sont en vigueur depuis le 1er mars 2007.

28 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 901.0

2007-2724 6861

Entrée en vigueur complète de la loi sur la politique régionale RO 2007