AS 2007 6967
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
du 12 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20062, arrête:
Art. 1 1 La convention de sécurité sociale du 15 mars 2006 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 22 mars 2007 Conseil des Etats, 12 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz