AS 2007 915
Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la modification de la loi fédérale sur l'aviation
Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la modification du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l’aviation
du 9 mars 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique Les art. 20 et 28, al. 2, de la modification du 16 décembre 20051 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 entrent en vigueur le 1er avril 2007.
9 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz