AS 2008 101

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711; RO 1993 1923

Champ d’application le 19 décembre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 8 juillet 2005 A 6 octobre 2005 Arménie 8 juin 2005 A 6 septembre 2005 Bahamas 25 octobre 2005 23 janvier 2006 Bahreïn 21 octobre 2005 A 19 janvier 2006 Bangladesh 9 juin 2005 A 7 septembre 2005 Brésil* 25 octobre 2005 23 janvier 2006 Croatie 18 mars 2005 A 16 novembre 2005 Emirats arabes unis* 15 septembre 2005 A 14 décembre 2005 Jamaïque* 19 août 2005 17 novembre 2005 Kiribati 17 novembre 2005 A 16 février 2006 Macédoine 5 août 2007 A 5 novembre 2007 Moldova* 11 octobre 2005 A 9 janvier 2006 Mongolie 22 novembre 2005 A 20 février 2006 Namibie 7 septembre 2005 A 6 décembre 2005 Nauru 11 août 2005 A 9 novembre 2005 Nicaragua 4 juillet 2007 A 2 octobre 2007 Tadjikistan 12 août 2005 A 10 novembre 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): http://www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1928, 2002 3839, 2004 2755 et 2005 4441. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE http://www.dfae.admin.ch/traites.

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Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2008 situées sur le plateau continental

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