AS 2008 255

Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu

du 6 décembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 16 janvier 2008

La Commission fédérale des maisons de jeu, vu l’art. 47 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)1, arrête:

Section 1 Dispositions générales et organisation

Art. 1 Objet Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission), de son président et de son secrétariat.

Art. 2 Commission

1 La commission se compose:

a. du président; b. du vice-président; c. de trois à cinq autres membres. 2 Elle peut constituer des comités chargés de travaux préparatoires et consulter des experts.

3 Elle a son siège à Berne.

Art. 3 Secrétariat Le secrétariat se compose: a. du directeur; b. du directeur suppléant; c. des collaborateurs.

RS 935.524 1 RS 935.52

2007-2783 255

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Section 2 Compétences

Art. 4 Principe et tâches intransmissibles de la commission

1 La commission a les tâches intransmissibles suivantes:

a. elle détermine les axes prioritaires en matière de surveillance et pour ses propres activités; b. elle adopte à l’intention du Conseil fédéral les propositions d’octroi d’une concession; c. elle décide du retrait ou de la suspension d’une concession; d. elle adopte des propositions de modification d’actes normatifs; e. elle décide de modifications d’ordonnances et de règlements dans son domaine de compétence; f. elle statue dans les cas relevant du droit pénal administratif; g. elle adopte le rapport annuel; h. elle engage le directeur et son suppléant. 2 Elle arrête les autres décisions importantes liées à l’application de la législation sur les maisons de jeu.

Art. 5 Urgence

1 En cas d’urgence, le président représente la commission.

2 Est réservée la compétence du secrétariat dans des cas urgents sur la base du droit supérieur (art. 50, al. 3, LMJ).

Art. 6 Délégation 1 La commission peut déléguer au président, à un comité ou au secrétariat des tâches autres que celles énumérées à l’art. 4, al. 1.

2 A cet effet, elle doit:

a. édicter les décisions de principe ou les règles nécessaires pour le domaine concerné, ou b. décrire clairement les cas individuels nécessitant une décision.

3 Le secrétariat statue sur des questions particulières de moindre importance ou

d’ordre technique. 4 La commission peut en tout temps récupérer des compétences qu’elle a déléguées.

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Art. 7 Délégation pénale

1 La commission peut désigner en son sein trois membres qui constituent la délé-

gation pénale. 2 La délégation pénale procède à un examen préliminaire du projet du secrétariat et soumet une proposition à la commission.

Art. 8 Tâches du président 1 Le président représente la commission à l’extérieur, pour autant qu’il n’ait pas délégué cette tâche au directeur du secrétariat. 2 Il exerce la surveillance du secrétariat et informe la commission en cas d’événe- ments particuliers.

3 En cas d’empêchement, le président charge le vice-président ou un autre membre

de la commission d’assurer sa suppléance.

Art. 9 Tâches du secrétariat 1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et instruit les cas pénaux. 2 Il prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute les décisions de cette dernière. 3 Il arrête des décisions dans les cas où la commission lui a délégué ce pouvoir.

4 Il représente la commission devant les tribunaux fédéraux et cantonaux. Sont

réservées les décisions de la commission portant sur l’exercice du droit de recours au sens de l’art. 48, al. 3, let. e, LMJ.

Art. 10 Tâches du directeur du secrétariat 1 Le directeur dirige les affaires du secrétariat et répond de l’activité de ce dernier.

2 Il informe régulièrement la commission de l’activité du secrétariat.

3 Il engage les collaborateurs du secrétariat, sous réserve de l’art. 4, al. 1, let. h.

Section 3 Séances et procédure

Art. 11 Convocation

1 Le président convoque la commission en fonction des besoins.

2 Il convoque en outre la commission lorsque l’un de ses membres le demande, ce

dernier devant exposer les motifs de sa demande.

3 Les délibérations ne sont pas publiques.

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Art. 12 Préparation

1 Le secrétariat soumet par écrit aux membres l’ordre du jour de chaque séance.

2 En cas d’urgence, la commission peut également statuer sur des affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.

Art. 13 Adoption des décisions

1 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission

sont présents. 2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante. 3 Elle peut prendre ses décisions par voie de circulation ou de télécommunication lorsqu’aucun de ses membres n’exige la convocation d’une séance.

Art. 14 Procès-verbal

1 Le secrétariat tient le procès-verbal des séances.

2 Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance, résume les délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les décisions prises. 3 Lorsqu’il a été approuvé par la commission, le procès-verbal est signé par le pré- sident et par la personne qui l’a rédigé.

Art. 15 Participation du secrétariat Le directeur et le directeur suppléant participent aux séances de la commission avec une voix consultative.

Section 4 Dispositions finales

Art. 16 Abrogation du droit en vigueur Le règlement du 31 août 2000 de la Commission fédérale des maisons de jeu2 est abrogé.

2 RO 2000 2931

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Art. 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

6 décembre 2007 Commission fédérale des maisons de jeu: Benno Schneider

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