AS 2008 307
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU)
Modification du 5 octobre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 4
4 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 24 janvier 2008 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
5 février 2008 Chancellerie fédérale