AS 2008 311

Ordonnance relative à l'octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne

Ordonnance relative à l’octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne

Modification du 7 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 2003 relative à l’octroi de subsides fédéraux pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris

Art. 1, al. 3 3La présente ordonnance règle par ailleurs les subsides en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) et les modalités de sélection des étudiants et des autres résidants de la Maison suisse.

Titre précédant l’art. 2

Section 2 Programmes: participations soutenues et conditions régissant le soutien

Titre précédant l’art. 6 Section 3 Programmes: subsides

1 RS 414.513

2007-2695 311

Participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle RO 2008 et de jeunesse de l’UE. Subsides fédéraux

Titre précédant l’art. 10 Section 4 Programmes: allocation des subsides et contrôle

Titre précédant l’art. 13a Section 5 Maison suisse à la CIUP

Art. 13a Principe 1 Dans la limite des crédits qui lui sont alloués, la Confédération octroie des aides financières à la Maison suisse à la CIUP. 2 La Maison suisse accueille des étudiants avancés, des professeurs, des médecins, des savants et des artistes poursuivant des études ou des recherches dans une université, une école des beaux-arts ou une autre haute école en France.

Art. 13b Contribution

1 La contribution est utilisée pour l’entretien du bâtiment et les mesures de

construction, l’administration de la Maison suisse y compris la rémunération du directeur, les relations publiques et les dépenses de la commission de sélection

2 Seules les mesures de construction fondées sur les recommandations de l’Office

fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) sont soutenues.

Art. 13c Commission de sélection 1 La commission de sélection évalue les demandes d’admission à la Maison suisse et émet des propositions à l’intention du Secrétariat d’Etat.

2 Elle est composée des six membres suivants:

a. deux représentants désignés par la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS); b. un représentant désigné par la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées (KFH); c. un représentant désigné par la Conférence des recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP); d. le directeur de la Maison suisse; e. un représentant des organisations d’étudiants.

3 Un représentant de la CRUS préside la commission.

Le secrétariat général de la CRUS assure le secrétariat de la commission.

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Art. 13d Procédure d’admission 1 Les personnes qui souhaitent séjourner à la Maison suisse adressent une requête au secrétariat de la commission de sélection auprès de la CRUS. 2 Le Secrétariat d’Etat décide de l’admission sur proposition de la commission de sélection.

3 L’admission est limitée à une année.

4 Le Secrétariat d’Etat peut prolonger l’admission d’un an sur proposition de la

commission de sélection. A titre exceptionnel, il peut prolonger l’admission pour une deuxième fois un an au plus.

Titre précédant l’art. 14 Section 6 Dispositions finales

Art. 14, al. 2

2 Elle est prorogée pour une durée illimitée à partir du 1er janvier 2008.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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