AS 2008 3465

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 2 juillet 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 19931 sur les relevés statistiques est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.

2 juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.012.1

2008-1140 3465

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Annexe

Office fédéral de la statistique, Statistique des adoptions Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des adoptions Objet de l’enquête: Données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’Office fédéral de la statistique «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’employés selon le lieu de travail, taux d’occupation, sexe et nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; forme juridi- que, durée de travail, lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caracté- ristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et des événements démographiques liées à l’entreprise ou aux établissements Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entre- prises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établis- sements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformé- ment à l’art. 10, al. 2, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établisse- ments, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Recensement des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Recensement des entreprises Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emploi, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public, à l’exception de l’agriculture Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: 30 septembre 2008 Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (participation obligatoire) Dispositions particulières: est autorisée, en dérogation à l’art. 9, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établis- sements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformé- ment à l’art. 10, al. 2, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établisse- ments, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des faillites Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des poursuites et des faillites Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquidations de faillites, nombre de concordats homologués judiciairement; pertes en francs; nombre de commandements de payer, nombre de saisies et de réalisations Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux des poursuites et des faillites Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Indice suisse des prix à la consommation Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé Objet de l’enquête: évolution des prix à la consommation des biens et services qui ont un poids important dans le budget des ménages privés Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières. Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: Utilisation dans la mesure du possible de collections de données électroniques (données scannées, p. ex.)

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Enquête sur les revenus et la consommation Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur le budget des ménages Objet de l’enquête: recettes et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages, enquête téléphonique, enquête en face-à-face, enquête complémentaire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux et de registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage (enquête), autorités fiscales cantonales et communales (relevé de registres) et Centrale de compensa- tion AVS/AI (relevé de registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage (enquête) obligatoire pour les personnes physiques assujetties à l’impôt (relevé de registres) et pour les personnes au bénéfice d’une rente AVS ou soumises à l’AVS (relevé de regis- tres) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales, instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et Centrale de compensation de l’AVS/AI Dispositions particulières: pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée.

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Insérer après: Office fédéral de la statistique, Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête fédérale sur la transformation du bois 2007–2011 Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en 2008, par échantillon- nage pour les années 2009 à 2012 Milieux interrogés: scieries de Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les 5 ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre- temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, OFEV Dispositions particulières: aucune

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Office fédéral de la statistique, Bilan du marché de la viande et de la volaille Organe responsable de l’enquête: Secrétariat de l’Union suisse des paysans Définition de l’enquête: Bilan du marché de la viande et de la volaille Objet de l’enquête: statistique de synthèse sur la production, la consommation et le marché de la viande Type et méthode d’enquête: enquête directe sur les abattages, basée sur un échantillon d’entreprises Milieux interrogés: entreprises d’abattage, services vétérinaires des cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle (statistique des abattages), annuelle (bilan du marché de la viande) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, Office vétérinaire fédéral, services vétérinaires des cantons Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Enquête sur les transports routiers de marchandises Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilo- mètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchar- gement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance et/ou par voie électronique (eSurvey) basée sur le Registre des détenteurs de véhicules (MOFIS) de l’Office fédéral des routes. Exploitation des données RPLP et des disques de tachygra- phes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Trafic transfrontalier de marchandises par la route Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules transport de choses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, mandataires privés Dispositions particulières: aucune

3477

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des transports publics Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des transports publics Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et prestations de transport, effectifs et finances des entreprises de transport public Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de transport public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quin- quennale, autres moyens de transport: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports, Remontées mécaniques suisses (RMS) Dispositions particulières: aucune

3478

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Microrecensement «Transports» Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Microrecensement «Transports» Objet de l’enquête: moyens de transport utilisés et trajets parcourus par la population résidante, par motif de déplacement Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: ménages et particuliers Renseignement: facultatif Date de l’enquête: 1974-1994/2000/2005 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial (co-responsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, mandataires privés Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Installations de transport touristique en Suisse Abrogé

3480

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international Type et méthode d’enquête: enquête par sondage Milieux interrogés: Conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Administration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer actives dans le transport à longue distance, mandataires privés Dispositions particulières: aucune

3481

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des établissements médico-sociaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des institutions médico- sociales Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, créations et suppressions d’établissements, places disponibles, effectif et structure du personnel et des clients. pour les établissements facturant des prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité d’exploitation (charges et pro- duits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour handicapés et pour personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons

3482

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des presta- tions (art. 21, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, LAMal; RS 832.10.). Le surveillant des prix utilise ces données pour remplir les tâches énumérées à l’art. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantonales de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal). Les données peuvent être appariées avec les données de la statistique médicale des hôpitaux.

3483

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique médicale des hôpitaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics, codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros (hospitalisations et semi-hospitalisations) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les inter- ventions chirurgicales au moyen du code de l’édition adaptée suisse de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. Les données peuvent être appariées avec les données de la statistique des institutions médico-sociales et de la statistique des données économiques par cas.

3484

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des données économiques par cas Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des données économiques par cas Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, montant facturé pour les personnes traitées intra-muros ou ambulatoirement, prestations par position TARMED pour les patients traités ambulatoirement. Type et méthode d’enquête: Enquête partielle indirecte et association avec les données de la statistique médicale des hôpitaux. Les données relatives aux coûts et aux presta- tions des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospita- liers (CaseMixOffice). Milieux interrogés: Organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice). Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3485

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique de la procréation médicalement assistée Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de la procréation médicalement assistée Objet de l’enquête: données sur les traitements et leurs résultats au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères sociodémographiques des personnes traitées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients Milieux interrogés: centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations au sens de l’art. 8 LPMA Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: − Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations) Dispositions particulières: aucune

3486

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d’un échantillon de communes Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compen- sation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Office fédéral des migrations Dispositions particulières: –

3487

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée sur une année et enquête par échantillonnage Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Office fédéral des migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers Dispositions particulières: aucune

3488

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Personnes en cours de formation Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Personnes en cours de formation Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la loi fédérale sur la formation professionnelle, RS 412.10). Caractéristiques socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles, associations Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire

3489

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Evaluation des compétences chez les jeunes de 15 ans (PISA: «Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves») Abrogé

3490

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des maturités Abrogé

3491

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique des examens finals Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Examens finals Objet de l’enquête: Examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales et professionnelles examens finals d’apprentissage, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals du degré tertiaire (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles, associations, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche pour la Commission suisse de maturité (CSM), Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles, associations Dispositions particulières: aucune

3492

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Personnel enseignant Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Personnel enseignant Objet de l’enquête: personnel enseignant (caractéristiques démo- graphiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire

3493

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractéristiques sociodémo- graphiques Type et méthode d’enquête: sondage représentatif auprès des étudiants, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: les étudiants des hautes écoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

3494

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Insérer après: Office fédéral de la statistique, Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Bourses et prêts d’études Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques sociodémographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes, institutions autonomes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire

3495

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Indicateurs des activités culturelles et des médias Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Indicateurs des activités culturelles et des médias Objet de l’enquête: production, diffusion et consommation, auteurs, institutions, manifestations culturelles, spectacles, publics, finances, personnel Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et/ou enquêtes par sondage Milieux interrogés: musées, théâtres, médias Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Office fédéral de la communication, Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques, Associa- tion des musées suisses, Union des théâtres suisses, Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Recherches et études des moyens publicitaires SA (REMP), Suissimage Dispositions particulières: aucune

3496

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Insérer après: Office fédéral de la statistique, Indicateurs des activités culturelles et des médias Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique sur la participation aux activités culturelles Objet de l’enquête: fréquence de participation de la population suisse à différentes activités culturelles, activités culturelles propres, motivation, incitations, obstacles, satisfaction, opinions, etc. Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête téléphoni- que Milieux interrogés: personnes dans des ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les 3-4 ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, instituts de sondage Dispositions particulières: aucune

3497

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Insérer après: Office fédéral de la statistique, Statistique sur la participation aux activités culturel- les Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique suisse des bibliothèques Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantil- lonnage, enquête via Internet Milieux interrogés: bibliothèques Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: «Institut für Verwaltungsmanagement» de la Haute Ecole de Zurich des sciences appliquées Dispositions particulières: –

3498

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique du film et du cinéma Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique du film et du cinéma Objet de l’enquête: production, distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre ciné- matographique et subventionnement des films suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Pro Cinéma, entreprises de production, de distribution et d’exploitation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Pro Cinéma et autres associations de la branche Dispositions particulières: aucune

3499

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la statistique, Statistique suisse du cinéma (SSCin) Abrogé

3500

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Direction du développement et de la coopération, Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Définition de l’enquête: Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement et aux pays du Sud et de l’Est, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: cantons et communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et toutes les communes de Suisse; entretemps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développement Milieux participant à l’enquête: Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève Dispositions particulières: aucune

3501

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Orientation professionelle Abrogé

3502

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Examens professionnels et examens professionnels supérieurs Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Définition de l’enquête: Examens professionnels et examens professionnels supérieurs Objet de l’enquête: examens et candidats aux examens selon les caractéristiques socio-démographiques et le taux de réussite Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: associations professionnelles Renseignement: obligatoire pour l’ensemble des professions reconnues par l’OFFT Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3503

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Administration fédérale des contributions, Statistique de l’impôt fédéral direct Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Statistique de l’impôt fédéral direct Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu net et les classes de bénéfice Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

3504

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Administration fédérale des contributions, Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Objet de l’enquête: recettes fiscales et quotité par habitant (personnes physiques et morales) et par commune Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

3505

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Administration fédérale des contributions, Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Définition de l’enquête: Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Administration fédérale des contributions, Taxe sur la valeur ajoutée: chiffres d’affaires et rendement de l’impôt Abrogé

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral du développement territorial, Statistique suisse des zones à bâtir Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement territorial Définition de l’enquête: Statistique suisse des zones à bâtir Objet de l’enquête: données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l’enquête: périmètre, typologie des zones, état de l’équipement, coefficient d’utilisation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux d’aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: pour la première fois en 2007 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: aucune

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2008

Office fédéral de l’énergie, Statistique globale de l’énergie Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Définition de l’enquête: Statistique globale de l’énergie Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique Type et méthode d’enquête enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: installations de chauffage à distance, entre- prises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations pro- duisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle, annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, associations spécialisées Dispositions particulières: aucune

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