AS 2008 7

Ordonnance sur la compensation des émissions de CO₂ des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Ordonnance sur la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

du 21 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 182, al. 2, de la Constitution¹, vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 sur la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz², arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance réglemente la part des émissions de CO² qui peut être compensée à l’étranger et les tâches incombant aux autorités dans le cadre de l’exécution de l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 sur la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

Art. 2 Part des émissions pouvant être compensée à l’étranger 1 Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz peuvent compenser tout au plus

30 % de leurs émissions de CO2 par des réductions d’émissions à l’étranger.

2 Le Conseil fédéral augmente cette part à 50 % s’il constate que la non-exploitation de centrales à cycles combinés alimentées au gaz met en danger l’approvisionne- ment du pays en électricité; pour ce faire, il prend en considération les normes et les recommandations internationales.

Art. 3 Période de compensation Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz doivent compenser leurs émis- sions de CO² entre 2008 et 2012. La compensation doit être totalement achevée à la fin de l’année 2012.

Art. 4 Obligation d’autorisation Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz ne peuvent être autorisées que si un contrat valable de compensation des émissions de CO² (contrat de compensation) a été conclu.

RS 641.721

2007-2992 7

Compensation des émissions de CO² des centrales à RO 2008 cycles combinés alimentées au gaz. O

Art. 5 Contrat de compensation

1 Quiconque dépose une demande d’autorisation d’une centrale à cycles combinés

alimentée au gaz doit conclure un contrat de compensation avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

2 Le contrat de compensation spécifie en particulier:

a. le compte rendu sur l’évolution des émissions de CO²; b. le compte rendu sur les mesures engagées par le requérant pour compenser les émissions de CO² en Suisse et à l’étranger; c. l’autorisation par l’OFEV des mesures imputables destinées à compenser les émissions de CO²; d. la fixation de la peine conventionnelle sous forme de prestation financière due lorsque les émissions de CO² ne sont pas compensées conformément aux modalités du contrat.

3 Les négociations portant sur les demandes de compensation sont conduites

conjointement par l’Office fédéral de l’énergie et l’OFEV.

Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2008. Sa durée de validité correspond à celle de l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 sur la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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