AS 2008 85

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RS 0.172.030.4; RO 1973 347

Liste1 des autorités de la Suisse compétentes pour délivrer l’apostille prévu par la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers B. Autorité cantonale: Canton de Genève Département des Institutions

1 Cette publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 354, 1982 155 et 2003 2401.

2008-0022 85

Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers RO 2008