AS 2009 2649

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

RS 0.201; RO 1957 476

Champ d’application le 16 avril 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Communauté européenne* 3 avril 2007 3 avril 2007 Equateur 2 novembre 2007 2 novembre 2007 Inde 13 mars 2008 13 mars 2008 Lituanie 23 octobre 2001 23 octobre 2001 Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548,

1984 199, 1985 24, 1987 427, 1990 602, 1994 1154, 2003 4083 et 2006 3257.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0950 2649

Statut de la Conférence de La Haye RO 2009

2650