AS 2009 3153

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 23 avril 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 24 septembre 2008 A 24 décembre 2008 Danemark 9 septembre 2008 9 décembre 2008 France Départements et territoires d’outre-mer 18 décembre 2006 18 mars 2007 Oman 4 décembre 2008 A 4 mars 2009 Pologne 2 avril 2009 A 2 juillet 2009 Sao Tomé-et-Principe 8 septembre 2008 A 8 décembre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 865, 2005 3565,

2007 3841 et 2008 4051.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0993 3153

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2009