AS 2009 3157

Décision n^o 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 17 juin 2009 modifiant l'annexe 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 17 juin 2009 modifiant l’annexe 1

Adoptée le 17 juin 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2009

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route¹ et notamment son art. 52, par. 4, considérant ce qui suit:

(1) L’art. 52, par. 4, premier tiret, de l’accord charge le comité mixte d’adopter les décisions portant révision de l’annexe 1. (2) L’annexe 1 a été modifié en dernier lieu par la Décision no 2/2007 du comité mixte du 22 juin 2007². (3) De nouveaux actes juridiques communautaires dans les domaines couverts par le présent Accord ont été adoptés depuis sa dernière modification. Le texte de l’annexe 1 doit être modifié de nouveau pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la législation communautaire pertinente. décide:

Art. 1 L’annexe 1 de l’accord est supprimée et remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision.

2009-1239 3157

Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Le président: Le chef de la délégation suisse:

Enrico Grillo Pasquarelli Max Friedli

Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009

Annexe 1

Dispositions applicables

Conformément à l’art. 52, par. 6 du présent Accord la Suisse applique des disposi- tions légales équivalentes aux dispositions mentionnées ci-dessous:

Dispositions pertinentes de l’acquis communautaire Section 1 Accès à la profession Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1) modifiée en dernier lieu par la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).

Section 2 Normes sociales Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appa- reil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission, du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1). Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmoni- sation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 1) ou des règles équivalentes établies par l’accord AETR comprenant ses amendements. Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d’instaurer une attestation de conducteur (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1). Aux fins du présent Accord: a) seul l’art. 1 du règlement (CE) no 484/2002 est applicable; b) la Communauté européenne et la Confédération suisse exemptent de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d’un Etat membre de la Communauté européenne et d’un Etat membre de l’Espace économique européen; c) la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d’autres Etats que ceux mentionnés au point b) ci-dessus de l’obligation de détenir l’attes- tation de conducteur qu’après consultation et accord de la Communauté eu- ropéenne.

Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établis- sant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p.35). Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relati- ve à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modi- fiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

Section 3 Normes techniques Véhicules à moteur Règlement (CE) nº 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnais- sance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’État membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1). Directive 91/542/CE du Conseil du 1er octobre 1991 modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres rela- tives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 295 du 25.10.1991, p. 1). Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 23.2.1992, p. 27) modifiée en dernier lieu par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8). Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 129 du 14.5.1992, p. 154). Directive 92/97/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relati- ves au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (JO L 371 du 19.12.1992, p. 1). Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59) modifiée en dernier lieu par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009

Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 46 du 17.2.1997, p. 1) modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 41). Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1). Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modi- fiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 115 du 9.5.2003, p. 63). Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d’échappement des véhicules utilitaires (JO L 90, 8.4.2003, p. 37). Transport de marchandises dangereuses par routes Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dange- reuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7) modifiée en dernier lieu par la directive 2006/89/CE de la Commission du 3 novembre 2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 4). Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uni- formes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35) modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11). Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25) modifiée en dernier lieu par la directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 6). Conseillers à la sécurité Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la

qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19.6.1996, p. 10). Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l’examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 118 du 19.5.2000, p. 41).

Décision no 1/2009 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse RO 2009

Section 4 Droit d’accès et de transit ferroviaire Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entre- prises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70). Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75). Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25).

Section 5 Autres domaines Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 19).