AS 2009 3465

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 1er juillet 2009

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’expor- tation de produits agricoles de base1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Exportations vers des pays déterminés 1 Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les Etats membres de l’UE. 2 Pour les marchandises exportées qui sont importées dans dans le pays de destina- tion le cadre d’un accord bilatéral avec la Suisse, les taux des contributions à l’exportation sont soumis aux dispositions de cet accord.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.

1er juillet 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 632.111.723.1

2009-1351 3465

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3 et 4 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

(cUE ) (c monde ) (d ) (eUE = cUE + d ) (e monde = c monde + d ) Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg2 pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 233,80 255,45 0,00 233,80 255,45 VMP 291,80 407,00 0,00 291,80 407,00 BUT 607,30 858,95 0,00 607,30 858,95

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE ⋅ b MMP MMP − e UE ⋅ b VMP Taux graisse du lait UE = = 469,60 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP UE ⋅ a MMP MMP − e UE ⋅ a VMP Taux protéine du lait UE = = 678,80 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde ⋅ b MMP MMP − e monde ⋅ b VMP Taux graisse du lait monde = = 855,60 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP monde ⋅ a MMP MMP − e monde ⋅ a VMP Taux protéine du lait monde = = 738,20 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE ⋅ b VMP − e VMP UE ⋅ b BUT Taux graisse du lait UE = = 735,70 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e UE ⋅ a VMP − e VMP UE ⋅ a BUT Taux protéine du lait UE = = 402,10 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT Autres exportations4 Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde ⋅ b VMP − e VMP monde ⋅ b BUT Taux graisse du lait monde = = 1040,80 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e monde ⋅ a VMP − e VMP monde ⋅ a BUT Taux protéine du lait monde = = 545,50 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT

3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

4 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays

0408. 1110/1190 215.15 215.15 ex 1910/1990 82.95 82.95a 9110/9190 156.73 156.73 ex 9910/9990 43.23 43.23

1101. 0043 65.25b 58.55

0048 65.25b 58.55

1102. 1049 65.25b 58.55

1103. 1199 65.25b 58.55

ex 1919 65.25b 58.55 ex 1104. 1919 65.25b 58.55

2913 65.25b 58.55

ex 2918 65.25b 58.55 ex 3089 28.80 28.80

1701. 1200 0 17.17c

9999 0 17.09c

1702. 1100/1900 0 14.65c, d

2010 0 18.89c

2020 0 0.00

3029 0 8.36c

3032 0 61.61c

3038 0 10.20c

3042 0 23.21c

3048 0 8.47c

4019 0 61.61c

4021 0 53.55c

4029 0 23.21c

6010 0 18.89c

6021 0 53.55c

6028 0 0.00c

9019 0 17.17c

9022 0 3.33c

9023 0 10.20c

9028 0 18.89c

9031 0 53.55c

9032 0 9.46c

9033 0 0.77c

9034 0 11.00c

9038 0 11.00c

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays

1703. 1010 0 53.55c

1090 0 10.50c

9010 0 53.55c

9099 0 10.50c

Taux a Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 b Le taux des contributions à l’exportation correspond à la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). c Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. d A l’état de sirop 15.95

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