AS 2009 3541

Loi fédérale sur les étrangers

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

du 16 décembre 2005 (RO 2007 5437; RS 142.20)

Art. 116, al. 3, phrase introductive

Au lieu de: 3 La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus addition- née d’une amende ou une amende si:

Lire: 3 La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus addition- née d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si:

Art. 118, al. 3, phrase introductive

Au lieu de: 3 La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus addition- née d’une amende ou une amende si:

Lire: 3 La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus addition- née d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si:

14 juillet 2009 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2009-1702 3541

Loi fédérale sur les étrangers. Errata RO 2009

3542